Le Gouvernement a mis en consultation les textes renforçant le cadre juridique des ZNT pour la protection des riverains jusqu’au 11 janvier prochain. Pour la FNSEA et son réseau, ces textes vont se traduire par une complexité qui, au final, pèsera, une nouvelle fois, sur les seuls agriculteurs. En outre, la question de la compensation est à peine effleurée. Pour faire entendre nos demandes d’évolution, participons en nombre à la consultation du public et continuons à alerter nos Parlementaires.

Pour faire entendre nos demandes d’évolution des propositions du Gouvernement, nous vous incitons à participer et à faire participer en nombre à la consultation du public avant le 11 janvier prochain et à continuer à alerter nos Parlementaires, DDT et Préfets.

Lien vers la consultation du public : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes

==> Vous pouvez vous inspirer de nos propositions de réponses ICI

Rappel du contexte :

• En 2019, volonté de certains politiques d’imposer aux agriculteurs des ZNT riverains de 250 m, ramenées à 5, 10 ou 20 m selon les produits et les cultures dans les textes nationaux, en nous appuyant sur des données scientifiques.
• Elaboration de chartes départementales, toujours en vigueur, qui favorisent le dialogue dans les territoires et permettent de réduire les ZNT jusqu’à 3 m.

Un chantier réouverte suite aux recours juridiques des ONG

Le 26 juillet, le Conseil d’Etat a donné 6 mois au Gouvernement pour renforcer le cadre réglementaire des ZNT riverains. Il l’a enjoint à :

• Revoir les modalités de consultation du public des chartes
• Renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités
• Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux

Nos demandes depuis le début des discussions

Dès la décision du Conseil d’Etat, la FNSEA a engagé des discussions avec les pouvoirs publics, en portant les demandes suivantes :

• Sur la prévenance : demande d’une instruction pour des modalités de prévenance réalistes qui pourraient reposer soit sur les bulletins de santé du vegetal, soit sur l’activation du gyrophare au champ au moment des traitements.
• Sur les distances : dénonciation forte des systèmes d’évaluation des produits phytosanitaires qui datent du siècle dernier et n’intègrent toujours pas les réductions possibles avec les dispositifs anti-dérive performants. Plus spécifiquement concernant les produits CMR 2, les firmes doivent disposer du temps nécessaire pour compléter leur dossier et éviter des impasses pour de nombreuses cultures.
• Sur la protection des travailleurs : demande d’une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et poursuite du travail sur la réciprocité
• Enfin, sur la compensation : exigence d’une compensation financière hors budget PAC, sécurisée juridiquement, dès le 1er mètre.

Les premières orientations du Gouvernement

Le 21 décembre, le Gouvernement a mis en consultation du public un projet de décret et un projet d’arrêté et a publié un communiqué de presse.

Le projet de décret (pour le consulter Cliquez ICI) :

• Oblige une information préalable des riverains et personnes présentes à l’utilisation des produits
• Conforte les chartes d’engagements et leur élaboration par les organisations syndicales représentatives ou les chambres départementales d’agriculture
• Renvoie l’organisation des consultations publiques sur les chartes aux préfets départementaux
• Fixe un délai maximum de 6 mois pour compléter les chartes, notamment sur les modalités de prévenance

Le projet d’arrêté (pour le consulter Cliquez ICI) précise que les ZNT s’appliquent non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également “des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.”

Le communiqué de presse apporte des précisions complémentaires :

• Sur la prévenance : pas de systématisation d’une information « individuelle » des riverains et des personnes présentes et choix par chaque territoire de la solution la plus adaptée via les chartes
• Sur les CMR2 :
  • Jusqu’au 31/10 : application des ZNT actuelles des chartes avec possibilité de réduction de distance pour les produits CMR2
  • A partir du 31/10
    • Soit la firme a complété son dossier avec des données scientifiques, alors application de la ZNT définies par l’ANSES après évaluation. En attendant l’évaluation de l’ANSES, application des ZNT actuelles des chartes
    • Sinon : ZNT de 10 m
  • Annonce d’une possible compensation en cas d’impasses pour les productions agricoles

Notre analyse

• Prévenance :

• Pas de dispositif contraignant défini nationalement et renvoi des discussions dans l’écriture des nouvelles chartes.
• Dans la consultation du public, continuer à défendre des modalités simples et réalistes, juste avant le traitement, comme l’utilisation des gyrophares au champ et l’appui sur les bulletins de santé du végétal (qui contribuent aussi à une meilleure compréhension des pratiques agricoles)

• Protection des travailleurs :

• Une écriture juridique relativement floue, qui devrait toutefois permettre une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés
• Probablement des éléments à préciser dans les futures chartes
• Pas d’avancée explicite sur la question de la réciprocité
• Dans la consultation du public, continuer à demander une définition plus explicite des travailleurs concernés en visant les travailleurs permanents, une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et la poursuite du travail sur la réciprocité.

• CMR2 :

• Maintien des ZNT actuelles des chartes pour les CMR2 jusqu’au 31/10/2022 (pas de ZNT systématiques de 20 m ou 10 m au 26 janvier 2022)
• Possibilité, si les fabricants de produits phytosanitaires apportent les données, de fonder les ZNT sur des évaluations scientifiques
• Mais délais très courts imposés aux fabricants pour apporter des données scientifiques à l’ANSES (1er octobre 2022)
• A noter : un arrêté modificatif devrait être préparé sous 8 mois pour inscrire la ZNT de 10 m pour les produits CMR2 pour lesquelles les firmes n’ont pas déposé de données scientifiques à l’ANSES
• En outre, toujours pas de reconnaissance des dispositifs anti-dérive performants, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM
• Dans la consultation du public, continuer à demander une reconnaissance des dispositifs anti-dérive performants, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM, et insister pour des délais suffisants pour compléter les dossiers des produits CMR2.

• Compensation :

• Engagement écrit à réaliser un bilan des impasses qui pourraient subsister avec la mise en place de ZNT de 10 m pour certains CMR2 et engendrer des pertes de production agricole et à déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse.
• Dans la consultation du public, continuer à demander une compensation économique hors budget PAC, dès le 1er m de ZNT, sécurisée juridiquement.

• Chartes :
  • Confortation des chartes et maintien de leur rédaction par les OPA
  • Sécurisation de la procédure de consultation du public en revoyant leur réalisation aux Préfets
  • Risque toutefois d’actions juridiques des ONG directement contre les chartes :
    • Importance d’un travail de qualité pour reprendre l’écriture des chartes. Un appui commun entre APCA/FNSEA/JA sera apporté aux réseaux, avec envoi de la charte type amendée suite à la publication des textes nationaux
    • Nécessité d’associer des élus locaux mais aussi des associations à la discussion lors de l’élaboration des chartes