Les Zones de non traitement par rapport aux habitations sont soumis au cadre réglementaire de l’arrêté du 27/12/2019 qui précise les distances minimales de non-traitement par rapport aux zones d’habitation.

En premier lieu, il convient de préciser que :

• La production reste possible sur ces surfaces et que seuls les traitements des parties aériennes sont concernés par cette interdiction.
• La distance de ZNT prévue par AMM prévaut, notamment pour les distances incompressibles de 20 m pour les produits avec certaines notions de dangers ou effets perturbateurs endocriniens.

Vous trouverez une note précisant certains points, en cliquant >>ICI<< ou via la vidéo en fin d’article.

Date d’entrée en vigueur :

• 1er janvier 2020 pour les cultures de printemps (implantées après le 1er janvier 2020), les cultures pérennes et pour les produits avec une ZNT incompressibles de 20m.
• 1er juillet 2020 pour les cultures d’automne (implantées avant le 1er janvier 2020 – Ex : blé d’hiver, colza d’hiver)

Les distances :

La charte « de bon voisinage » départementale [déposée auprès de la Préfecture] permet de réduire certaines distances établies nationalement.

Les distances à respecter par rapport aux habitations dans le département du Haut-Rhin sont donc les suivantes :

• Aucune distance de sécurité si le produit est un produit de biocontrôle ou utilisable en bio (sans ZNT dans AMM), une substance de base ou à faible risque.
• Distance de 20m incompressibles pour les produits les plus dangereux : Substances CMR1 (H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df), les plus toxiques (H300, H310, H330, H331, H334, H370, H372) et les perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme (liste en cours d’élaboration).
• 5 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm…)
• 3 mètres pour les cultures basses (maïs, blé, soja…)

Déclarer les ZNT à la PAC :

La ZNT doit être cultivée pour activer les DPB :

• Elle peut rester de la même nature de culture que le reste de la parcelle (ex. : maïs). Donc sur le RPG, je ne crée pas de nouvelle parcelle sur mon îlot.
• Elle peut être implantée en herbe. Ex : jachère (J5M), prairie temporaire (PTR) ou bordure de champ (BOR).

Cliquez >>ICI<< pour lire le projet de charte transmit à la Prefecture